Acquisition de la nationalité Française

Acquisition de la nationalité Française

La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé. De ce lien découlent des obligations à la charge des personnes qui possèdent la qualité de Français, en contrepartie desquelles sont conférés de nombreux droits politiques, civils et professionnels, ainsi que le bénéfice des libertés publiques. La nationalité française peut résulter :

• soit d’une attribution par filiation « jus sanguinis » ou par la naissance en France « jus soli »,
• soit d’une acquisition à la suite d’événements personnels (mariage avec un conjoint français, par exemple) ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.
Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française, délivré par les tribunaux d’instance.

1. Le certificat de nationalité française

Pour l’obtenir, il faut s’adresser :
• si vous êtes né(e) en France et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de votre naissance
• si vous êtes né(e) et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France - 30 rue Château des Rentiers - 75013 Paris) ;

Demande de CNF

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2. L’acquisition de la nationalité française par mariage
Vous pouvez accéder à la nationalité française si votre conjoint est français et que vous pouvez justifier de cinq ans de mariage et de communauté de vie ou quatre ans de mariage si le conjoint français est inscrit depuis au moins quatre ans au Consulat général (article 79 de la loi 2006-911 publiée au JO du 25/07/2006). Vous devez également avoir une bonne connaissance de la langue française, parlée et écrite.

Procédure d’acquisition

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Formulaire de souscription

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Liste des pièces à fournir :

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La réception des dossiers se fait, sur rendez-vous uniquement, au service consulaire de l’Ambassade.

* Tous les documents originaux en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur notarié et apostillés pour les actes biélorusses).

* L’orthographe de votre état civil dans les différentes traductions doit être identique.
Des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être réclamés au requérant.

3. Coût
A compter du 5 mars 2016, conformément à l’article 16 du décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981, les demandeurs devront s’acquitter de la somme de 55 euros (payables en roubles biélorusses et en numéraire ).

Ce tarif s’appliquera aux demandes de naturalisation, de réintégration et d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-21, 21-26, 24-1 et 21-2 du code civil)

Une copie de la quittance devra obligatoirement être jointe au dossier. Les mineurs sont dispensés de paiement.

Pour plus d’informations sur la nationalité cliquer ici

Dernière modification : 22/02/2017

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