Implication de la Biélorussie dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine : de nouvelles mesures restrictives de l’UE visent le commerce, les services, les transports et l’anti-contournement (Luxembourg, 29 juin 2024) [be] [ru]
Le Conseil a adopté ce jour des mesures restrictives visant l’économie biélorusse, eu égard à l’implication du régime dans la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée que la Russie mène contre l’Ukraine. Ces mesures globales visent à imposer des mesures restrictives analogues à celles déjà imposées à la Russie et, partant, à résoudre le problème du contournement qui s’explique par le degré élevé d’intégration existant entre les économies russe et biélorusse.
Les mesures convenues ce jour affecteront différents secteurs de l’économie biélorusse :
Commerce
Le Conseil étend l’interdiction d’exportation des biens et technologies avancés et à double usage, et introduit des restrictions supplémentaires à l’exportation de biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles biélorusses.
Des restrictions supplémentaires à l’exportation vers la Biélorussie sont également imposées en ce qui concerne les biens et technologies de navigation maritime et les articles de luxe.
En ce qui concerne les importations, il sera interdit d’importer, d’acheter ou de transférer directement ou indirectement de l’or et des diamants en provenance de Biélorussie, ainsi que de l’hélium, du charbon et des produits minéraux, y compris le pétrole brut. Cette dernière mesure sera complétée par une nouvelle interdiction d’exportation concernant les biens et technologies propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole et la liquéfaction de gaz naturel.
Services
Le Conseil interdit la fourniture de certains services à la Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics et à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ou sur leurs instructions :
Transports
Le Conseil étend l’interdiction de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’UE au moyen de remorques et de semi-remorques immatriculées en Biélorussie, y compris si elles sont tractées par des camions immatriculés dans d’autres pays que la Biélorussie.
Afin de réduire le risque de contournement, il convient d’interdire aux opérateurs établis dans l’UE qui sont détenus à 25% ou plus par une personne physique ou morale biélorusse de devenir une entreprise de transport routier ou de transporter des marchandises par route dans l’Union, y compris en transit.
Anti-contournement
La décision adoptée ce jour exige des exportateurs de l’UE qu’ils insèrent dans leurs futurs contrats la clause de non-réexportation vers la Biélorussie, par laquelle ils interdisent contractuellement la réexportation vers la Biélorussie ou la réexportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de biens et de technologies sensibles, de biens servant sur le champ de bataille, d’armes à feu et de munitions.
Afin de réduire autant que possible le risque de contournement, l’UE va interdire le transit par le territoire de la Biélorussie de biens et technologies à double usage, de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, de biens susceptibles de contribuer au renforcement des capacités industrielles de la Biélorussie, de biens et technologies propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale, ainsi que d’armes exportés depuis l’Union.
En outre, afin de contribuer à lutter contre la réexportation de biens servant sur le champ de bataille trouvés en Ukraine ou essentiels au développement des systèmes militaires russes, il a été décidé que les opérateurs de l’UE vendant de tels biens servant sur le champ de bataille vers des pays tiers devront mettre en œuvre des mécanismes de diligence raisonnable capables de détecter et d’évaluer les risques de réexportation vers la Russie et d’atténuer ces risques.
Enfin, les sociétés mères de l’UE seront tenues de tout mettre en œuvre pour veiller à ce que leurs filiales dans des pays tiers ne participent à aucune activité aboutissant à un résultat que les sanctions visent à éviter.
Protection des opérateurs de l’UE
Le train de mesures prévoit également la possibilité pour les opérateurs de l’UE de demander réparation des dommages causés par des particuliers et des entreprises biélorusses en raison de la mise en œuvre des sanctions et d’une expropriation, à condition que le ressortissant ou l’entreprise concerné d’un État membre ne dispose pas d’un accès effectif à des voies de recours, par exemple en vertu du traité bilatéral d’investissement applicable.
Les actes législatifs pertinents seront publiés demain au Journal officiel de l’UE.
Contexte
Le 24 février 2022, la Russie a lancé une guerre d’agression illégale contre l’Ukraine, et les forces armées russes ont attaqué le pays - y compris depuis le territoire de la Biélorussie - en violation flagrante de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine.
Le 2 mars 2022, le Conseil a adopté une modification de la décision 2012/642/PESC, introduisant ainsi de nouvelles mesures restrictives en réponse à l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine.
Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, le Conseil européen a appelé les autorités biélorusses à cesser de faciliter la guerre d’agression menée par la Russie en autorisant les forces armées russes à utiliser le territoire biélorusse et en apportant un soutien à l’armée russe, et souligné que l’UE restait prête à mettre en œuvre de nouvelles sanctions à l’encontre de la Biélorussie.
Dans ses conclusions du 23 mars 2023 et des 29 et 30 juin 2023, le Conseil européen a condamné le soutien militaire que la Biélorussie continue d’apporter à la guerre d’agression menée par la Russie et a souligné que la Biélorussie devait cesser de permettre aux forces armées russes d’utiliser son territoire, y compris pour le déploiement d’armes nucléaires tactiques.