La Commission propose de suspendre partiellement l’accord UE-Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas s’agissant des fonctionnaires du régime biélorusse

La Commission propose aujourd’hui de suspendre certaines dispositions de l’accord entre l’UE et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas. Cette décision fait suite aux tentatives du régime biélorusse de déstabiliser l’UE et ses États membres en facilitant la migration irrégulière à des fins politiques, ainsi qu’à sa décision du 28 juin 2021 de suspendre l’accord de réadmission conclu entre l’UE et la Biélorussie. La proposition vise des catégories spécifiques de fonctionnaires liés au régime et n’aura pas d’incidences sur les citoyens ordinaires biélorusses, qui continueront à bénéficier des mêmes avantages en vertu de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas que ceux dont ils jouissent actuellement.

Une fois adoptée par le Conseil, la suspension partielle de l’accord visant à faciliter la délivrance de visas s’appliquera à certaines dispositions de l’accord. De ce fait, les obligations imposant la fourniture de preuves documentaires supplémentaires concernant l’objet du voyage ne seraient pas supprimées, et les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa ne seraient pas réduits. Ces mesures ne concerneront que les membres des délégations officielles biélorusses et les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux biélorusses, de la Cour constitutionnelle de Biélorussie et de la Cour suprême de Biélorussie, dans l’exercice de leurs fonctions.

L’UE continuera de soutenir la population biélorusse. Nous demeurerons aux côtés de tous les défenseurs des droits humains, de toutes les voix indépendantes et de toutes les personnes opprimées par le régime.

Prochaines étapes

Le Conseil examinera la proposition de la Commission et décidera s’il convient d’adopter la suspension partielle. Ces mesures entreront en application dès leur adoption. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, de l’accord, la décision de suspension sera notifiée à la Biélorussie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur.

Contexte

Les accords de facilitation du régime de délivrance des visas et de réadmission conclus entre l’UE et la Biélorussie sont entrés en vigueur en juillet 2020. L’accord visant à faciliter la délivrance de visas porte sur la délivrance réciproque de visas aux citoyens de l’Union et de Biélorussie pour des séjours dont la durée prévue n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours. L’accord de réadmission définit des procédures pour le retour en toute sécurité et en bon ordre des personnes en séjour irrégulier dans l’UE ou en Biélorussie, dans le plein respect des droits que leur confère le droit international, en particulier le principe de non-refoulement.

La répression en cours à l’encontre du peuple biélorusse, la décision unilatérale du régime de suspendre la réadmission en Biélorussie de personnes n’ayant pas le droit de séjourner dans l’UE, ainsi que l’orchestration de la migration irrégulière vers l’UE portent gravement atteinte à ces accords.

Comme indiqué dans le plan d’action renouvelé de l’UE contre le trafic de migrants (2021-2025) adopté aujourd’hui, les situations dans lesquelles des personnes sont instrumentalisées à des fins politiques doivent être traitées conjointement par l’UE et ses États membres.

Dernière modification : 29/09/2021

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