Légalisation de signature et Notariat

L’Ambassade de France à Minsk n’est plus compétente en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des seuls consulats qui disposent d’une compétence notariale, la section consulaire de l’Ambassade de France à Minsk n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

En savoir plus :Actes notariés à l’étranger
L’Ambassade de France à Minsk demeure cependant compétent pour assurer les légalisations de signature.

LEGALISATION DE SIGNATURE

Un rendez-vous est obligatoire pour accomplir cette formalité.

Téléphone : +375 17 229 18 04

Courriel : admin-francais.minsk-amba@diplomatie.gouv.fr

La certification de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement). Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.

En savoir plus

Dernière modification : 16/05/2019

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