Suppression du notariat consulaire
En application de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France en Biélorussie vous informe qu’il n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés depuis le 1er janvier 2018.
Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
l’Ambassade de France en Biélorussie reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.