Tarifs des droits de chancellerie

Nouveaux tarifs des droits de chancellerie applicable à compter du 5 mars 2016.

Les droits sont perçus uniquement en roubles biélorusses et en numéraire

De nouveaux tarifs pour les actes notariés ou administratifs entrent en vigueur le 5 mars 2016. (Ces tarifs avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux ). La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Le décret n° 81-778 du 13 août 1981 - version consolidée au 05 mars 2016 - fixant les tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures, a été publié au JO du 3 février 2016.

Cf. P.J.

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Dernière modification : 14/10/2016

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